Conditions contractuelles
Applicable à partir du 1er mai 2024
1 Objet du contrat et parties
1.1 Les conditions générales quickpaid suivantes font partie intégrante du contrat client quickpaid.
1.2 A.B.S. Global Factoring AG (A.B.S. GLOBAL) est titulaire d’une autorisation de l’autorité fédérale allemande de surveillance des services financiers (BaFin) pour l’affacturage conformément aux §§ 32, 1 al. 1a p. 1 n° 9 de la loi sur le crédit (KWG).
1.3 Le partenaire contractuel du client est A.B.S. GLOBAL. A.B.S. GLOBAL peut faire appel à des tiers pour la fourniture de la prestation.
1.4 L’objet de quickpaid est le financement à court terme des achats du client auprès de ses fournisseurs ou de leurs intermédiaires financiers ou intermédiaires (ci-après dénommés globalement « fournisseur »).
1.5 En dehors de l’Allemagne, A.B.S. GLOBAL ne fait pas de publicité pour ses prestations, dans la mesure où une autorisation spéciale est nécessaire à cet effet. Dans le cas contraire, A.B.S. GLOBAL ne s’engage dans des relations avec des clients qu’à titre exceptionnel et sur demande expresse de ces derniers.
1.6 Le client déclare agir exclusivement dans le cadre de ses affaires commerciales, de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante et non à des fins privées.
1.7 Le client déclare agir en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte de ses propriétaires inscrits dans les registres publics et sans l’intervention de tiers.
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2 Prestations et gestion d’entreprise
2.1 A.B.S. GLOBAL fournit les prestations suivantes :
(a) mise à disposition d’un cadre de financement après vérification de la solvabilité du client
(b) vérification de l’éligibilité des créances résultant des achats du client
(c) Reprise de créances de fournisseurs sur le client pour le financement
(d) Information et décompte
2.2 Le client charge notamment A.B.S. GLOBAL de prendre en charge des créances de ses fournisseurs à son encontre, qui sont présentées à A.B.S. GLOBAL par le client lui-même ou par son fournisseur avec confirmation du client pour prise en charge (rapport de gestion). Il s’engage à rembourser à A.B.S. GLOBAL notamment les frais de prise en charge des créances, indépendamment de l’existence des créances ou de l’efficacité des cessions de créances. Le paiement est dû au plus tard 120 jours après réception de la notification des paiements aux fournisseurs.
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3 Reprise des créances et paiement
3.1 A.B.S. GLOBAL reçoit l’offre de prise en charge des créances du client ou de ses fournisseurs en présentant les factures et les transactions à la base des créances.
3.2 A.B.S. GLOBAL décide de la prise en charge de créances au cas par cas, selon son appréciation. A.B.S. GLOBAL vérifie à cet effet en particulier la solvabilité du client, l’existence du fournisseur ainsi que l’adéquation de la créance. Il n’y a pas d’obligation de prendre en charge des créances individuelles, même pas dans le cadre de la présente conclusion de contrat ou de l’envoi de données d’accès ou de cartes physiques. A.B.S. GLOBAL peut, à sa discrétion, fixer des limites de financement par client, fournisseur et créance et les adapter en permanence aux évolutions de la solvabilité et aux estimations de risques pour les reprises de créances futures.
3.3 Si A.B.S. GLOBAL décide de reprendre des créances, A.B.S. GLOBAL en convient directement avec les fournisseurs (détenteurs de créances). Le paiement des prix d’achat (montants des factures) constitue l’achat des créances et l’acceptation des cessions de créances.
3.4 Avec les reprises de créances, toutes les garanties et tous les droits annexes correspondants, tels que les droits de restitution, les intérêts moratoires et les dommages-intérêts, sont également transférés à A.B.S. GLOBAL. A cet effet, la cession des créances du client résultant d’éventuelles modifications ou compléments de la transaction de base, des créances qui ont remplacé les créances transférées, des droits en attente et des droits à la restitution et à la création d’une propriété en cas de réserve de propriété ou de propriété à titre de sûreté, des créances résultant de la revente de marchandises par le client, des droits d’assurance ainsi que des droits à l’encontre des transporteurs a déjà lieu par la présente.
3.5 Si les prises en charge de créances ont lieu à la demande du client, A.B.S. GLOBAL accorde au client un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 120 jours pour financer celles-ci, selon ce qui a été convenu.
3.6 Le client effectue les paiements sur les créances cédées exclusivement à A.B.S. GLOBAL. Le client rembourse en outre à A.B.S. GLOBAL tous les paiements qu’A.B.S. GLOBAL a effectués en se fiant à l’existence de créances sans défaut et aux garanties selon ce contrat. L’obligation de remboursement s’étend à tous les frais engagés pour faire valoir les droits.
3.7 Avec la présentation de créances à A.B.S. GLOBAL par le client lui-même ou par son fournisseur sous confirmation du client, le client promet d’ores et déjà, en ce qui concerne toutes les prises en charge de créances dans le cadre de la relation d’affaires, de les honorer absolument vis-à-vis d’A.B.S. GLOBAL, dans la mesure où A.B.S. GLOBAL a effectivement financé des montants de factures en résultant, et renonce expressément à toute objection existante ou future concernant l’existence des créances et la validité des cessions de créances (promesse de paiement inconditionnelle).
3.8 Le client est conscient du fait qu’il peut éventuellement faire l’objet de réclamations de la part des fournisseurs et d’A.B.S. et qu’il doit lui-même poursuivre les demandes de remboursement. Pour ce faire, A.B.S. GLOBAL cède au client ses propres droits vis-à-vis des fournisseurs après avoir obtenu satisfaction.
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4 Responsabilité pour les créances, promesses de garantie
En proposant la prise en charge de créances, le client garantit à A.B.S. GLOBAL :
4.1 la naissance sans défaut et l’existence des créances, leur absence d’exceptions et d’objections et leur cessibilité ainsi que la transmission conjointe à A.B.S. GLOBAL de tous les droits accessoires légaux et contractuels, des garanties et des prétentions en découlant à l’encontre du fournisseur.
4.2 que les créances résultent de livraisons de marchandises, de travaux et de services qui ont été commandés en son nom et pour son compte dans le cadre de l’exploitation régulière de son entreprise commerciale, et notamment pas d’opérations de commission ou de créances à caractère privé.
4.3 que les livraisons ou prestations à la base des créances sont justifiées par un contrat, qu’elles ont été entièrement fournies, qu’elles ont été acceptées par lui comme étant conformes au contrat ou qu’elles ont été définitivement acceptées et que le droit étranger ne s’applique pas aux créances en dehors des pays de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, de la Norvège ou de la Suisse, dans la mesure où la livraison ou la prestation est effectuée à partir d’un de ces pays.
4.4 que les livraisons ou prestations à la base des créances (i) sont justifiées par contrat, ont été entièrement exécutées et ont été acceptées par lui comme étant conformes au contrat ou définitivement acceptées ou (ii) que les Incoterms ICC 2020 FOB (free on board) ou un Incoterm ICC 2020 encore plus favorable au client ont été valablement convenus et que les obligations en vertu de ceux-ci ont été effectivement remplies par les fournisseurs et le client, dans la mesure où la livraison ou la prestation a lieu depuis un pays situé en dehors des pays de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, de la Norvège ou de la Suisse.
4.5 que les créances sont facturées pour paiement dans une monnaie des pays de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, de la Norvège, de la Suisse ou des États-Unis d’Amérique et que la facturation est conforme aux dispositions fiscales.
4.6 que les montants facturés sur lesquels reposent les créances ainsi que les délais de paiement convenus avec le fournisseur sont conformes aux usages du marché et ne sont pas encore échus au moment de l’offre à A.B.S. GLOBAL. Les montants facturés avec un délai de paiement ne doivent pas être exigibles avant 8 jours, tandis que pour les montants facturés sans délai de paiement, la facturation ne doit pas remonter à plus de 7 jours.
4.7 que les créances ne sont pas des créances entre des entreprises liées par le droit des sociétés (créance commerciale intragroupe) ou – même en ce qui concerne les personnes habilitées à représenter l’entreprise – des personnes personnellement proches.
4.8 que les créances n’ont pas été modifiées ultérieurement dans leur existence, en particulier qu’elles n’ont pas été ou ne seront pas annulées ou réduites par des accords avec le fournisseur ou par la révocation, la contestation, la compensation, des modifications du contrat ou d’autres exceptions et objections.
4.9 qu’il renonce vis-à-vis d’A.B.S. GLOBAL à soulever des exceptions ou des objections contre les créances résultant de sa relation avec le fournisseur. Cela comprend également la compensation avec des contre-créances qui lui reviennent – même dans le cadre d’un compte courant – à l’encontre de fournisseurs. Cela s’applique également dans la mesure où des fournisseurs deviennent insolvables ou que, pour d’autres raisons, des droits ne peuvent être mis en œuvre.
4.10 qu’aucune exclusion de la cessibilité n’a été convenue ou qu’une telle exclusion ne déploie en tout cas aucun effet, et qu’il n’invoque pas vis-à-vis d’A.B.S. GLOBAL une éventuelle inefficacité de la cession. Dans la mesure où le client a convenu avec le fournisseur d’une interdiction de cession, il accepte d’ores et déjà par la présente la cession des créances offertes à A.B.S. GLOBAL.
4.11 qu’il reconnaît comme juridiquement contraignantes toutes les déclarations et instructions données avec une impression en bonne et due forme et les droits de signature communiqués à A.B.S. GLOBAL. Le client reconnaît également l’autorisation des personnes signant le contrat de cession chez le fournisseur.
4.12 que les créances ne résultent pas de la livraison d’animaux vivants ou d’armes et qu’aucune réglementation nationale ou internationale, notamment les interdictions et la loi sur le commerce extérieur en ce qui concerne les embargos ou autres sanctions, ne s’oppose à la justification ou à l’exécution des créances.
4.13 que les droits accessoires et les garanties indiqués lors de l’offre de prise en charge des créances, tels que les assurances-crédit ou les garanties de crédit à l’exportation, existent effectivement dans l’étendue indiquée, et que le client est le seul ayant droit de toutes les garanties.
4.14 qu’il fait sans délai toutes les déclarations et actions nécessaires au transfert des créances à A.B.S. GLOBAL, y compris tous les droits accessoires et les droits découlant de leur garantie. En ce qui concerne les droits non cessibles, A.B.S. GLOBAL est néanmoins autorisée, dans ses relations avec le client, à exercer les droits revenant au fournisseur, en particulier les droits de conception, vis-à-vis du client.
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5 Obligation d’information du client
Le client transmet à A.B.S. GLOBAL tous les documents nécessaires à une comptabilité des débiteurs en bonne et due forme, en temps voulu et dans leur intégralité, sous forme électronique. Le client informe en outre immédiatement A.B.S. GLOBAL de :
5.1 les accords-cadres avec les fournisseurs ou leur modification, les bonus ou autres déductions qui ne résultent pas de la facture, les retours de marchandises ou autres contestations, sans préjudice de son obligation de paiement qui reste valable.
5.2 toutes les circonstances concernant le fournisseur qui pourraient avoir une incidence sur l’existence ou la valeur des créances présentées à l’acceptation ou sur la solvabilité du fournisseur.
5.3 toutes les circonstances le concernant qui pourraient mettre en péril sa solvabilité ou l’exécution des créances cédées.
5.4 l’exercice de droits de tiers sur des créances cédées ou sur des objets cédés à titre de garantie à A.B.S. GLOBAL ainsi que la révocation ou la modification d’autorisations de fournisseurs sous réserve de propriété du fournisseur pour le recouvrement de créances.
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6 Rémunération, décompte, compte courant, échéance et interdiction de cession
6.1 A.B.S. GLOBAL perçoit des intérêts et/ou des frais conformément à l’accord sur les prix conclu à chaque fois lors de l’offre de prise en charge de la créance et à la liste des prix publiée sur www.quickpaid.com. Les intérêts et les frais sont calculés sur la base de la valeur de la créance.
6.2 Tous les droits et créances d’A.B.S. GLOBAL découlant de ce contrat sont immédiatement exigibles, sauf convention contraire expresse. Le décompte est effectué immédiatement après la prise en charge de la créance. Le client donne à A.B.S. GLOBAL un mandat de prélèvement automatique pour l’encaissement des paiements dus.
6.3 Tous les comptes tenus par A.B.S. GLOBAL ainsi que par les sociétés qui lui sont liées A.B.S. Factoring AG (Suisse), A.B.S. Factoring AG (Autriche), A.B.S. Factoring d.o.o. (Slovénie), A.B.S. Global Factoring AB (Suède) et la Deutsche Gesellschaft für privatärztliche Abrechnung dgpar GmbH pour le client, y compris pour des prestations autres que quickpaid, constituent une facture unique. A.B.S. GLOBAL peut compenser sans restriction les soldes qui en résultent (compte courant). Les droits des deux parties sont alors compensés et débités au client. La facture est considérée comme acceptée si le client ne formule pas d’objection dans un délai d’un mois après sa réception.
6.4 Le client ne peut compenser les prétentions d’A.B.S. GLOBAL qu’avec des prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En outre, la compensation est exclue. Le client ne peut céder ses prétentions à l’encontre d’A.B.S. GLOBAL qu’avec son accord.
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7 Responsabilité et dommages-intérêts pour violation de garantie et d’obligations
7.1 Le client est responsable vis-à-vis d’A.B.S. GLOBAL de l’exécution de toutes les obligations et garanties de ce contrat et doit, en cas de violation de celles-ci, des dommages et intérêts indépendants de sa faute, y compris le manque à gagner. Dans ce cas, A.B.S. GLOBAL peut également toujours exiger l’annulation de l’ensemble de la relation contractuelle.
7.2 A.B.S. n’est responsable vis-à-vis du client que des dommages directs et typiques résultant d’une éventuelle mauvaise exécution. La responsabilité se limite aux cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des obligations contractuelles. Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.
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8 Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit avec un préavis de 3 mois avant la fin du mois. La résiliation pour motif grave demeure réservée. Un tel motif existe, même sans avertissement, notamment en cas de :
8.1 des paiements effectués par le client directement au fournisseur, en violation du présent contrat.
8.2 Non-respect des promesses de garantie conformément au présent contrat.
8.3 Tromper ou dissimuler des circonstances essentielles pour la relation contractuelle.
8.4 menace ou survenance d’une détérioration importante du patrimoine du client, notamment demande de procédure d’insolvabilité, protêt de chèque ou de traite ou rejet de débit faute de couverture, survenance d’une incapacité de paiement ou d’un surendettement, décision de liquidation pour insuffisance d’actifs.
8.5 La non-mise à disposition, le retrait ainsi que la détérioration des garanties à fournir.
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9 Protection des données, implication de tiers
9.1 A.B.S. GLOBAL peut collecter, traiter et utiliser toutes les informations et données non personnelles dont elle a connaissance dans le cadre de cette relation d’affaires concernant le client, les créances proposées et les données relatives aux fournisseurs. Les déclarations de protection des données d’A.B.S. GLOBAL publiées sur www.quickpaid.com s’appliquent à la transmission de données à des tiers.
9.2 A.B.S. GLOBAL peut faire fournir certaines prestations de ce contrat par des tiers mentionnés dans la déclaration de protection des données ou impliquer des tiers dans le fonctionnement du contrat. Cela vaut en particulier pour l’identification du client et de ses signataires autorisés, l’assurance-crédit des créances et le refinancement par la cession de créances achetées à des tiers. Le client accepte qu’A.B.S. GLOBAL fasse assurer l’identification du client par des tiers, qu’elle transmette confidentiellement les données non personnelles à des tiers et qu’elle les y fasse également enregistrer et traiter, et qu’elle transfère les créances achetées à des tiers. Le client accepte par la présente les contenus du contrat et les conditions générales de tiers intégrés par A.B.S. GLOBAL à son encontre, comme si ceux-ci faisaient partie intégrante du présent contrat.
9.3 Le client obtient toujours de manière autonome et en temps voulu les accords nécessaires de ses partenaires commerciaux pour la transmission de leurs données à A.B.S. GLOBAL.
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10 Communication, droit de signature
10.1 Les parties communiquent via le portail client sous www.quickpaid.com ainsi que sous les coordonnées de vos adresses professionnelles. A.B.S. GLOBAL informe régulièrement le client des limites de financement et communique au client les modifications de la liste des prix.
10.2 Le client met à la disposition d’A.B.S. GLOBAL toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect des obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent et communique immédiatement à A.B.S. GLOBAL les modifications survenant au cours de la relation commerciale.
10.3 Le client prouve à A.B.S. GLOBAL en particulier le droit de représentation des personnes agissant pour lui. Celles-ci légitiment les autres personnes autorisées à signer pour lui et prouvent leur identité, dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait par ces personnes elles-mêmes. Ainsi, toutes les personnes sont autorisées à faire des déclarations individuelles et juridiquement contraignantes dans le cadre de la relation contractuelle avec A.B.S. GLOBAL, à légitimer d’autres personnes et en particulier à proposer des créances. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment.
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11 Divulgation de la situation juridique et économique du client
Le client informe immédiatement A.B.S. GLOBAL des modifications de nature juridique ou économique qui ont une influence importante sur l’entreprise du client et des mesures de politique commerciale qui ont un impact sur l’existence et l’exécutabilité des créances. Sur demande d’A.B.S. GLOBAL, le client lui remettra
11.1 les conditions d’achat, de livraison et de paiement du client et du fournisseur dans leur version en vigueur et l’informe de toute modification apportée à celles-ci.
11.2 des évaluations de gestion, des bilans annuels et accorde un droit de regard sur les livres de comptes, les comptes et autres documents de solvabilité, au choix d’A.B.S. GLOBAL, par envoi ou consultation chez le client. Cela vaut également pour toutes les entreprises liées juridiquement ou économiquement au client. A.B.S. GLOBAL peut à cet effet faire appel à des mandataires qui sont tenus au secret professionnel conformément à leurs réglementations professionnelles.
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12 Dispositions finales
12.1 Le droit allemand s’applique à la présente relation contractuelle, aux achats de créances et aux cessions de créances, même si un droit étranger devait s’appliquer aux créances et aux rapports de prestations qui les sous-tendent.
12.2 Le lieu d’exécution est le siège d’A.B.S. GLOBAL. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat et en rapport avec celui-ci est – dans la mesure où cela est autorisé – le siège d’A.B.S. GLOBAL. A.B.S. GLOBAL est également en droit de faire valoir ses droits auprès du tribunal général du client.
12.3 Des dommages-intérêts peuvent être exigés conformément aux dispositions légales, dans la mesure où une partie viole de manière fautive des obligations découlant du présent contrat.
12.4 La forme écrite au sens du présent contrat inclut la forme électronique.
12.5 Il n’existe pas de conventions annexes orales. Les modifications ou compléments apportés au présent contrat, y compris à cette disposition, requièrent la forme écrite, dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement de modifications des présentes conditions générales d’affacturage.
12.6 A.B.S. GLOBAL communique au client les modifications des présentes conditions générales de quickpaid au plus tard un mois avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. L’approbation du client est réputée acquise si le client ne communique pas son refus à A.B.S. GLOBAL avant cette date. A.B.S. GLOBAL attire spécialement l’attention du client sur cet effet d’approbation en cas de modifications.
12.7 Si une disposition est ou devient invalide ou ne peut pas être appliquée, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, la réglementation complémentaire et/ou de remplacement qui correspond à la volonté exprimée ou, au besoin, présumée des parties ou qui s’en rapproche le plus compte tenu de l’objectif du contrat, doit être appliquée.
12.8 Dans le cas où le présent contrat est mis à disposition dans d’autres langues que la langue allemande, la version allemande fait foi. Si le présent contrat n’est pas rédigé en allemand, mais en anglais et/ou dans d’autres langues, la version anglaise fait foi.
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Annexe 2 – Déclaration du client pour toute offre de créance
En présentant cette (ces) facture(s), nous chargeons A.B.S. de financer les montants facturés en prenant en charge ces créances auprès des fournisseurs indiqués.
Nous donnons à cet effet les garanties énumérées dans les [lien : conditions générales quickpaid] concernant la naissance sans défaut, l’existence et la cessibilité des créances.
La livraison ou la prestation est effectuée à partir de : [menu déroulant : pays autorisés].
Si la livraison ou la prestation est effectuée à partir d’un pays de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, de la Norvège ou de la Suisse, nous déclarons qu’elle a été entièrement effectuée et acceptée par nous.
Si la livraison ou la prestation a lieu en dehors d’un pays de l’Union européenne, de la Grande-Bretagne, de la Norvège ou de la Suisse, nous déclarons qu’au moins les Incoterms ICC 2020 FOB (free on board) ou un Incoterm ICC 2020 encore plus favorable pour nous ont été convenus valablement pour cette livraison ou prestation et que les obligations y afférentes ont été effectivement remplies par les fournisseurs et par nous.
Dans la mesure où A.B.S. GLOBAL nous finance les montants facturés, nous honorerons impérativement les créances présentées ici vis-à-vis d’A.B.S. GLOBAL, même s’il est possible que celles-ci n’aient pas été valablement transférées à A.B.S. GLOBAL. Nous renonçons en particulier à toute objection existante ou future concernant l’existence des créances et la validité des cessions de créances à A.B.S. GLOBAL (promesse de paiement inconditionnelle).
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Alternativement, si la créance est présentée à la prise en charge par le fournisseur:.
Votre fournisseur [-] nous a proposé de prendre en charge la créance qu’il détient sur vous en vertu du contrat [-] pour un montant de [-] à échéance du [-]. Nous prendrons en charge la créance si nous recevons la confirmation suivante de votre part :
Sauf si nous recevons une déclaration expresse contraire de votre part dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de cette notification par vous, les dispositions suivantes s’appliquent entre vous et nous :
Vous confirmez la légalité et l’exactitude de la créance, le fondement de la relation contractuelle indiquée ainsi que la connaissance de la cession de la créance à notre profit. Vous reconnaissez par la présente, afin de constituer une promesse de dette et de paiement conformément à l’article 780 du Code civil allemand (BGB) à l’égard de A.B.S. Global Factoring AG, que vous êtes redevable sans réserve et de manière irrévocable des montants dus susmentionnés et que vous les paierez à A.B.S. Global Factoring AG sans droit de compensation, de déduction, d’apport, de rétrocession, d’exception ou de demande reconventionnelle, indépendamment de l’exactitude des créances et de la validité des cessions (promesse de paiement irrévocable).
Si, exceptionnellement, tel n’est pas le cas, vous êtes tenu de nous en informer dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la présente communication à mail@quickpaid.com.
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Annexe 3 – Barème des prix des prestations quickpaid
1 Généralités
Les frais, intérêts et limites de financement suivants s’appliquent sous réserve d’un accord contraire entre A.B.S. GLOBAL et le client. Un tel accord doit être explicite et peut également être conclu pour des créances individuelles. Toutes les données s’entendent hors TVA.
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2 Intérêts et frais généraux
A.B.S. GLOBAL facture au client, indépendamment des prises en charge effectives de créances, une taxe annuelle de 0,00 euro pour chaque année entamée à partir de la conclusion du contrat.
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3 Intérêts et frais par reprise de créances
3.1 Si le client demande une reprise de créance, A.B.S. GLOBAL facture des intérêts et/ou des frais pour la reprise d’une créance conformément à l’accord de prix conclu à chaque fois lors de l’offre de reprise d’une créance pour des périodes de financement de 60, 90 ou 120 jours. L’accord de prix a lieu lors du choix du délai de paiement sur www.quickpaid.com. Sous réserve de cela, un prix minimum de 25,00 euros s’applique toutefois à chaque prise en charge de créance. Ceci s’applique à chaque paiement effectif d’A.B.S. sur des créances, indépendamment de l’existence des créances ou de l’efficacité des cessions de créances.
3.2 Une période de financement de 120 jours implique l’accord d’un remboursement du client par tranches de 30% après 60 jours, 30% supplémentaires après 90 jours et les 40% restants après 120 jours.
3.3 Dans la mesure où la prise en charge des créances par A.B.S. GLOBAL permet de bénéficier d’escomptes, le montant de la facture financée s’entend déjà réduit de ces derniers.
3.4 Si le fournisseur demande une prise en charge de la créance, le client ne supporte aucun frais. Dans ce cas, A.B.S. GLOBAL convient avec le fournisseur de la rémunération pour la prise en charge de la créance.
3.5 En cas de dépassement d’un délai de paiement par le client, A.B.S. GLOBAL facture des intérêts de 1,50% par mois sur le montant impayé à partir du premier jour du dépassement.
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4 Limite de financement
A.B.S. GLOBAL ne finance simultanément que des créances jusqu’à des montants maximums qui peuvent être fixés par A.B.S. GLOBAL par créance individuelle, par fournisseur et par client et qui sont communiqués au client.
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5 Autres frais et coûts
Dans la mesure où le client demande une prise en charge de la créance, A.B.S. GLOBAL refacture au client les frais bancaires étrangers et autres frais.
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Annexe 4 – Cession de créance du fournisseur
Accord pour le paiement immédiat des factures ouvertes.
Entre
A.B.S. Global Factoring AG, société anonyme de droit allemand, inscrite au registre du commerce HRB 10268 Amtsgericht Wiesbaden, ayant son siège social Mainzer Straße 97, DE-65189 Wiesbaden (ci-après « A.B.S. GLOBAL »)
et
[●], [●] de droit allemand, inscrite au registre du commerce HRB [●] Amtsgericht [●], établie [●] (ci-après le « fournisseur »)
Dans le cadre de notre financement d’achat quickpaid, nous avons conclu avec notre client
[●], [●] de droit allemand, inscrit au registre du commerce HRB [●] tribunal d’instance [●], établi [●] (ci-après le « client »)
avons convenu de financer à court terme des créances existant chez vous à l’encontre de notre client :
[n° de facture, date de la facture, montant brut de la facture, montant total].
Nous vous proposons donc par la présente de vous racheter ces créances. A cet effet, vous recevrez immédiatement de notre part le montant total de la facture, déduction faite d’éventuels escomptes, sur votre compte bancaire suivant :
[IBAN, BIC]
En signant cet accord, vous nous confirmez que les prestations sur lesquelles reposent les créances ont été fournies dans leur intégralité par vos soins et qu’elles sont exemptes de défauts et de contestations, que les créances sont à votre libre disposition et qu’elles n’ont notamment pas déjà été cédées dans le cadre d’un affacturage (déclaration négative). Vous nous vendez ces créances et nous les cédez avec toutes les prétentions annexes et les prétentions découlant d’une éventuelle sûreté, au fur et à mesure de la réception du prix d’achat chez vous. Nous déclarons d’ores et déjà accepter la cession.
Le droit allemand s’applique. Les dispositions relatives à la protection des données publiées sur www.quickpaid.com s’appliquent.
[date d’émission], A.B.S. Global Factoring AG, [fac-similé représentant autorisé A.B.S. GLOBAL].
[date de signature, signature, nom et fonction du signataire au sein de l’entreprise Fournisseur].
Si la signature n’est pas apposée par la direction ou le comité directeur, le présent accord est conclu par représentation (i.V.). Dans ce cas, nous vous prions d’indiquer les noms de la direction ou du comité directeur :
[noms des personnes habilitées à représenter l’entreprise chez le fournisseur].
Veuillez nous retourner cette convention signée à mail@quickpaid.com. Vous recevrez immédiatement le montant de la facture.
ALTERNATIVEMENT A CETTE PROPOSITION, quickpaid trade Facility Agreement (contrat-cadre) entre A.B.S. et le fournisseur ainsi que convention d’achat et de cession de la créance concrète, voir documentation contractuelle séparée.
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Annexe 5 – Convention de reprise de créance en série
Pour éviter l’accord du fournisseur au cas par cas de chaque offre de paiement immédiat de factures impayées, il est possible de conclure avec le fournisseur un accord de reprise de créances en série. Il s’agit juridiquement de l’essence d’un contrat cadre d’affacturage portant sur des créances futures à déterminer précisément, avec possibilité d’opt-out pour le fournisseur au cas par cas :
Convention de paiement immédiat des factures impayées.
Entre
A.B.S. Global Factoring AG, société anonyme de droit allemand, inscrite au registre du commerce HRB 10268 Amtsgericht Wiesbaden, ayant son siège social Mainzer Straße 97, DE-65189 Wiesbaden (ci-après « A.B.S. GLOBAL »)
et
[●], [●] de droit allemand, inscrite au registre du commerce HRB [●] Amtsgericht [●], établie [●] (ci-après le « fournisseur »)
Dans le cadre de notre financement d’achat quickpaid, nous avons conclu avec notre client
[●], [●] de droit allemand, inscrit au registre du commerce HRB [●] Tribunal d’instance [●], domicilié [●] (ci-après « Client »).
[numéro de facture, date de la facture, montant brut de la facture, montant total]
avons convenu de financer à court terme des créances existant chez vous à l’encontre de notre client :
Nous vous proposons régulièrement de vous racheter vos créances envers ce client en indiquant le numéro de facture, la date de la facture et le montant brut de la facture.
Pour cela, vous recevrez immédiatement de notre part le montant total de la facture, déduction faite d’éventuelles remises, sur votre compte bancaire suivant :
[IBAN, BIC]
Sous la condition suspensive de notre offre concrète de paiement immédiat, vous nous vendez d’ores et déjà ces créances concrètement désignées contre ce client et vous nous les cédez, avec tous les droits annexes et les droits résultant d’une éventuelle sûreté, au fur et à mesure de la réception du prix d’achat chez vous. Nous déclarons d’ores et déjà accepter cette cession.
Dans tous les cas de notre offre de paiement immédiat, vous pouvez la refuser dans un délai de 2 jours ouvrables. Pour ce faire, vous devez notifier votre refus à mail@quickpaid.com.
Vous nous confirmez d’ores et déjà que les prestations à la base des créances concrètement désignées ont été fournies dans leur intégralité au moment de la facturation, qu’elles sont exemptes de vices et de contestations, que les créances sont à votre libre disposition et qu’elles n’ont notamment pas été cédées dans le cadre d’un affacturage (déclaration négative).
Si, exceptionnellement, ce n’est pas le cas, vous êtes tenu de nous en informer dans les deux jours ouvrables suivant notre proposition de paiement immédiat à mail@quickpaid.com. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre proposition de paiement immédiat, vous devez nous en informer dans les deux jours ouvrables suivants.
Vous pouvez bien entendu révoquer cet accord à tout moment. Le droit allemand est applicable. Les règles relatives à la protection des données publiées sur www.quickpaid.com s’appliquent.
[date d’émission], A.B.S. Global Factoring AG, [fac-similé représentant autorisé A.B.S. GLOBAL].
[date de signature, signature, nom et fonction du signataire au sein de l’entreprise Fournisseur].
Dans la mesure où la signature n’est pas apposée par la direction ou le comité directeur, le présent accord est conclu par représentation (i.V.). Dans ce cas, nous vous prions d’indiquer les noms de la direction ou du comité directeur :
[noms des personnes habilitées à représenter l’entreprise chez le fournisseur].
Veuillez nous retourner cet accord signé à mail@quickpaid.com.
Après la conclusion d’une convention de prise en charge de créances en série, les offres de paiement immédiat de factures ouvertes au fournisseur ne nécessitent plus d’accord explicite au cas par cas, mais uniquement l’offre de créances concrètement désignées iSe Notification. Le fournisseur bénéficie d’un opt-out :
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Offre de paiement immédiat de factures impayées
Entre
A.B.S. Global Factoring AG, société anonyme de droit allemand, inscrite au registre du commerce HRB 10268 Amtsgericht Wiesbaden, ayant son siège social Mainzer Straße 97, DE-65189 Wiesbaden (ci-après « A.B.S. GLOBAL »)
et
[●], [●] de droit allemand, inscrite au registre du commerce HRB [●] Amtsgericht [●], établie [●] (ci-après le « fournisseur »)
Dans le cadre de notre financement d’achat quickpaid, nous avons conclu avec notre client
[●], [●] de droit allemand, inscrit au registre du commerce HRB [●] tribunal d’instance [●], établi [●] (ci-après le « client »).
[numéro de facture, date de la facture, montant brut de la facture, montant total]
avons convenu de financer à court terme des créances existant chez vous à l’encontre de notre client :
Nous vous proposons donc par la présente de vous racheter ces créances. A cet effet, vous recevrez immédiatement de notre part le montant total de la facture, déduction faite d’éventuelles remises, sur votre compte bancaire suivant :
[IBAN, BIC]
Dans l’accord de paiement immédiat des factures impayées, vous nous avez déjà vendu ces créances sous la condition suspensive de la présente offre et vous nous les cédez avec tous les droits annexes et les droits découlant d’une éventuelle sûreté, au fur et à mesure de la réception du prix d’achat chez vous. Nous avons déjà déclaré accepter cette cession.
Vous pouvez néanmoins refuser notre offre de paiement immédiat dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de cette offre. Pour ce faire, vous devez notifier votre refus à mail@quickpaid.com.
Vous avez également déjà confirmé que les prestations à l’origine des créances ont été fournies dans leur intégralité par vos soins et qu’elles sont exemptes de vices et de contestations, que les créances sont à votre libre disposition et qu’elles n’ont notamment pas déjà été cédées dans le cadre d’un affacturage (déclaration négative).
Si, exceptionnellement, ce n’est pas le cas, vous êtes tenu de nous en informer dans les 2 jours ouvrables suivant notre offre de paiement immédiat à mail@quickpaid.com.
[date d’émission], A.B.S. Global Factoring AG, [fac-similé représentant autorisé A.B.S. GLOBAL].
Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part, vous recevrez immédiatement le montant de la facture.
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Annexe 6 – Décompte des prestations quickpaid
[en cas de demande de prise en charge de la créance par le client lui-même]
[●], [●] de droit allemand, inscrit au registre du commerce HRB [●] tribunal d’instance [●], établi [●] (ci-après le « client »).
N° de décompte : [●]
Date de facturation : [●]
Date de la prestation : [●]
Votre numéro fiscal : [●]
Dans le cadre de notre financement d’achat quickpaid, nous avons vérifié la ou les factures que vous nous avez présentées et avons versé un prix d’achat de [●] € pour la prise en charge de la ou des créances par cession de créance à votre fournisseur :
[société fournisseur], cession de créance du [date de cession] € [●]
déduction faite des escomptes pris en compte € [●]
Prestation sur la créance fournisseur (financement) € [●]
Il en résulte des frais quickpaid nets € [●]
plus 19% de TVA légale € [●]
Frais quickpaid bruts € [●]
Sur la base du délai de paiement convenu avec vous de [●] jours supplémentaires, il en résulte donc un montant de € [●], qui doit être payé par vous à la [date d’échéance].
ALTERNATIVE à 120 jours : en raison du délai de paiement de xxx jours supplémentaires convenu avec vous, il en résulte donc un montant de € [●], qui est dû à trois dates de paiement par vous.
Nous prélevons les montants à l’échéance sur votre compte dans le cadre du mandat de prélèvement SEPA interentreprises que vous nous avez donné. Vous trouverez le mandat de prélèvement automatique déposé sur www.quickpaid.com.
